Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur une sanction nouvelle que vient de créer la Cour de Cassation en matière de licenciement pour motif économique : la double peine.
Vous savez déjà que lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique et adhère à la Convention de Reclassement Personnalisé qui lui est proposée, l’employeur doit verser à Pôle Emploi, et non au salarié licencié, l’équivalent de 2 mois de préavis au titre de sa contribution au financement de la CRP.
Désormais, si le licenciement économique est jugé comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié qui aura adhéré à la Convention de Reclassement Personnalisé aura droit, alors même que l’employeur aura déjà versé sa contribution à Pôle Emploi, au paiement intégral du préavis et des congés payés afférents qui auraient du lui être versés s’il n’avait pas adhéré à la CRP.
Qui licencie mal paye 2 fois !
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